(94) Le règlement (CE) no 223/2009 fixe les règles relatives à la production de statistiques conformément au principe du secret statistique et dispose que les instituts nationaux de statistiques et autres autorités nationales et la Commission (Eurostat) prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’harmonisation des principes et des lignes directrices concernant la protection physique et logique des données confidentielles.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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