Article considérant 97

(97) Étant donné que les dispositions modificatives d’actes juridiques ont épuisé leurs effets au moment de leur entrée en vigueur et que les modifications qu’elles ont introduites dans d’autres actes juridiques deviennent ainsi partie intégrante de ces actes juridiques au même moment, l’abrogation du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil n’a pas d’incidence sur les modifications déjà introduites par ses dispositions modificatives dans d’autres actes juridiques, et notamment dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’instauration du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, qui demeure en vigueur indépendamment de l’abrogation du règlement (UE) no 652/2014.