Règlement (UE) 2021/690 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
RéférenceConsidérant 98 du règlement (UE) 2021/690EUR-Lex →

(98) Afin d’assurer la continuité dans la fourniture d’un soutien entre les programmes 2014-2020 dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, notamment des PME, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux dans le domaine des services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers, des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes, établis par le règlement (UE) no 1287/2013, le règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2017/826, le règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 652/2014, le règlement (UE) no 99/2013 et le présent programme, en particulier pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et de l’évaluation de la réussite des programmes précédents, et de permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2028, les crédits pour l’assistance technique et administrative devraient couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions non achevées au terme du programme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).