(99) En raison de l’entrée en vigueur tardive du présent règlement, il n’est pas possible de respecter les délais pour l’adoption des programmes de travail dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ni pour la présentation, par les États membres, de leurs programmes vétérinaires et phytosanitaires pour 2021 et 2022, ni pour la Commission de respecter les délais pour l’approbation de ces programmes. Afin de veiller à la bonne mise en œuvre des actions dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en 2021 et 2022, il convient que ces délais ne s’appliquent pas aux années 2021 et 2022.
Règlement (UE) 2021/690 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/690
RattachementRèglement (UE) 2021/690
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0690)
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