Version consolidée au 21/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0691-20260521, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/691
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement (UE) 2021/691
VersionConsolidée au 21/05/2026 (CELEX 02021R0691-20260521)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2021/691EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) pour la durée du CFP 2021-2027.
Il fixe les objectifs du FEM ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes présentées par les États membres relatives à des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les bénéficiaires visés à l’article 6.
2. Conformément à l’article 4, le FEM offre un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations de grande ampleur, ainsi qu’aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration.
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