1. Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 8 ou 8 bis, compte tenu notamment du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et détermine le montant de la contribution financière du FEM qu’il est possible d’accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.
2. Le taux de cofinancement du FEM pour les mesures proposées est le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné, comme énoncé à l’article 112, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, ou s’établit à 60 %, le taux le plus élevé étant retenu.
2 bis.
Le taux de cofinancement pour les dépenses engagées par l’État membre pour les bénéficiaires visés à l’article 6, premier alinéa, point c), et relatives aux mesures énoncées à l’article 7, paragraphe 5, est de 100 %.
3. Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 8 ou 8 bis la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 15.
4. Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 8 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe immédiatement l’État membre demandeur, le Parlement européen et le Conseil.
5. Au moins 40 % du montant maximal annuel du FEM sont réservés aux demandes concernant la cessation d’activité de travailleurs licenciés ou de travailleurs indépendants, visés à l’article 8. Toute partie de ce montant non utilisée ou non réservée au 30 juin de chaque année peut également être utilisée pour des demandes relatives à des travailleurs concernés par un licenciement imminent, visés à l’article 8 bis. Les contributions financières en faveur de travailleurs concernés par un licenciement imminent visés à l’article 4, paragraphe 2, point d), ne dépassent pas 4 000 000 EUR par entreprise, par État membre et par exercice financier.