Règlement (UE) 2021/691 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0691-20260521, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/691
IntituléPériode d’éligibilité
RattachementRèglement (UE) 2021/691
VersionConsolidée au 21/05/2026 (CELEX 02021R0691-20260521)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2021/691EUR-Lex →

1. Sont éligibles à une contribution financière du FEM les dépenses exposées à partir des dates indiquées dans la demande conformément à l’article 8, paragraphe 7, point j), ou à l’article 8 bis, paragraphe 12, point m), auxquelles l’État membre concerné ou l’entreprise concernée commence ou devrait commencer à fournir l’ensemble coordonné aux bénéficiaires visés ou auxquelles l’État membre engage des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 5.

2. L’État membre ou l’entreprise commence à mettre en œuvre les mesures éligibles énoncées à l’article 7 sans retard injustifié et les exécute dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision de contribution financière.

3. Lorsqu’un bénéficiaire accède à un cours d’enseignement ou de formation dont la durée est d’au moins deux ans, les dépenses afférentes à ce cours sont éligibles à un cofinancement du FEM jusqu’à la date à laquelle le rapport final visé à l’article 20, paragraphe 1, doit être présenté, pour autant qu’elles aient été engagées avant cette date.

4. Les dépenses effectuées en application de l’article 7, paragraphe 5, sont éligibles à un cofinancement du FEM jusqu’à la date limite de présentation du rapport final, conformément à l’article 20, paragraphe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0691-20260521. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).