Par dérogation aux délais fixés aux articles 8, 8 bis et 15, pour autant que les crédits d’engagement restants qui sont disponibles dans le FEM ne suffisent pas à couvrir le montant de l’aide jugé nécessaire conformément à la proposition de la Commission, celle-ci peut, dans des cas exceptionnels, reporter la proposition de mobilisation du FEM et la demande de virement budgétaire ultérieure jusqu’à ce que les crédits d’engagement soient disponibles l’année suivant la demande d’aide. Le plafond budgétaire annuel du FEM est respecté en toutes circonstances.
Règlement (UE) 2021/691 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0691-20260521, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/691
IntituléFonds insuffisants
RattachementRèglement (UE) 2021/691
VersionConsolidée au 21/05/2026 (CELEX 02021R0691-20260521)
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