Version consolidée au 21/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0691-20260521, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/691
IntituléIndicateurs
RattachementRèglement (UE) 2021/691
VersionConsolidée au 21/05/2026 (CELEX 02021R0691-20260521)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2021/691EUR-Lex →
1. Les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du FEM en vue de la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 figurent à l’annexe II. Les données à caractère personnel relatives à ces indicateurs sont collectées sur la base du présent règlement et aux seules fins de celui-ci. Elles sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
2. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du FEM sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile.
Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux États membres.
Nota : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.