Aux fins de l’article 4 du présent règlement, l’État membre demandeur communique à la Commission le nombre de travailleurs concernés par un licenciement imminent qui ont été identifiés dans une ou plusieurs communications écrites de l’employeur aux représentants des travailleurs, conformément à l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 98/59/CE.
Règlement (UE) 2021/691 · Article
Article 5 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0691-20260521, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/691
IntituléCommunication du nombre de travailleurs concernés par un licenciement imminent
RattachementRèglement (UE) 2021/691
VersionConsolidée au 21/05/2026 (CELEX 02021R0691-20260521)
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