L’État membre demandeur peut offrir un ensemble coordonné de services personnalisés (ci-après dénommé «ensemble coordonné»), conformément à l’article 7, qui est cofinancé par le FEM, aux bénéficiaires éligibles. Peuvent faire partie de ces bénéficiaires éligibles:
a) les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, déterminés conformément à l’article 5, pendant la période de référence visée à l’article 4, paragraphes 1 à 4;
b) les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, déterminés conformément à l’article 5, en dehors de la période de référence visée à l’article 4, à savoir six mois avant le début de la période de référence ou entre la fin de la période de référence et le jour précédant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission;
c) les travailleurs concernés par un licenciement imminent dans une entreprise en cours de restructuration, y compris, le cas échéant, chez les fournisseurs directs ou les producteurs en aval de ladite entreprise.
Les travailleurs et les travailleurs indépendants visés au point b) du premier alinéa sont considérés comme des bénéficiaires éligibles à condition qu’un lien de causalité clair puisse être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence.
Les travailleurs visés au point c) du premier alinéa restent éligibles étant donné qu’ils font partie des travailleurs concernés par un licenciement imminent même si leur contrat de travail ou leur relation de travail a pris fin. Seules les restructurations, y compris, le cas échéant, les restructurations chez les fournisseurs directs et les producteurs en aval d’une entreprise en cours de restructuration, considérées comme des licenciements collectifs au sens de la directive 98/59/CE sont éligibles.
Les travailleurs visés au premier alinéa, point c), sont éligibles indépendamment des mesures de soutien fournies par l’État membre concerné et financées exclusivement par ses ressources, pour autant que ces mesures ne fassent pas partie de l’ensemble coordonné.
Les travailleurs visés au premier alinéa, point c), sont considérés comme des bénéficiaires éligibles s’ils sont identifiés dans les communications écrites visées à l’article 5 bis concernant des licenciements imminents, ou dans des communications écrites ultérieures concernant d’autres projets de licenciements collectifs, dans l’entreprise demandeuse ou chez les fournisseurs directs ou les producteurs en aval de cette dernière, le cas échéant, à condition que les informations pertinentes soient communiquées au plus tard le dernier jour avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission.
Les travailleurs des fournisseurs directs et des producteurs en aval visés au premier alinéa, point c), sont considérés comme des bénéficiaires éligibles, pour autant:
a) qu’ils fassent partie d’un projet de licenciement collectif ayant lieu dans le même État membre que le projet de licenciement collectif par l’entreprise demandeuse; et
b) qu’un lien de causalité clair soit établi entre le projet de licenciement collectif par l’entreprise demandeuse et le projet de licenciement collectif chez ses fournisseurs directs ou ses producteurs en aval.