COMMUNICATION ET VISIBILITÉ
La licence visée à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, confère à l’Union au moins les droits suivants:
1) l’usage interne, c’est-à-dire le droit de reproduire, de copier et de mettre les supports de communication et de visibilité à la disposition des institutions et agences de l’Union et des États membres ainsi que de leur personnel;
2) la reproduction des supports de communication et de visibilité, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie;
3) la communication des supports de communication et de visibilité au public, par tous moyens de communication;
4) la distribution des supports de communication et de visibilité (ou de copies de ces derniers) au public, sous toute forme;
5) le stockage et l’archivage des supports de communication et de visibilité;
6) la concession de sous-licences à des tiers concernant les droits sur les supports de communication et de visibilité.