(11) Pour la durée du CFP 2014-2020, le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil a étendu le champ d’application du Fonds afin de couvrir les licenciements résultant non seulement d’une détérioration grave de la situation économique en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009, mais aussi d’une nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après-dénommé «règlement financier») a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au Fonds de couvrir, à titre exceptionnel, des demandes collectives faisant intervenir des petites et moyennes entreprises (PME) établies dans une région donnée et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, lorsque l’État membre demandeur démontre que les PME constituent le principal ou le seul type d’entreprises dans cette région.
Règlement (UE) 2021/691 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/691
RattachementRèglement (UE) 2021/691
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0691)
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