Article considérant 15

(15) Afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être déterminée par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil devrait être fixé à 200 licenciements sur une période de référence de quatre mois (ou de six mois en cas d’intervention sectorielle). Étant donné que les vagues de licenciements dans différents secteurs mais dans une même région ont une incidence tout aussi importante sur le marché du travail local, il devrait également être possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes devraient pouvoir être présentées pour un nombre inférieur de licenciements. D’une manière générale, les États membres ne devraient pas présenter leur demande d’aide du FEM plus de douze semaines après la fin de la période de référence. Cependant, afin d’éviter un déficit de financement dû à l’entrée en vigueur du présent règlement après le 1er janvier 2021 et afin d’assurer la sécurité juridique, ce délai devrait être suspendu entre le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du présent règlement.