(18) La part du budget de l’Union allouée au FEM devrait être mise en œuvre par la Commission en gestion partagée avec les États membres, conformément au règlement financier. Par conséquent, lors de la mise en œuvre du FEM en gestion partagée, il y a lieu que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.
Règlement (UE) 2021/691 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/691
RattachementRèglement (UE) 2021/691
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0691)
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