(20) Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur type de contrat de travail ou de relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires potentiels du FEM.
Règlement (UE) 2021/691 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/691
RattachementRèglement (UE) 2021/691
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0691)
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