(26) Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations complémentaires pour évaluer une demande, la fourniture de telles informations devrait s’inscrire dans un délai. Tant les États membres que les institutions de l’Union devraient s’efforcer de traiter les demandes le plus rapidement possible.
Règlement (UE) 2021/691 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/691
RattachementRèglement (UE) 2021/691
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0691)
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