Règlement (UE) 2021/691 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/691
RattachementRèglement (UE) 2021/691
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0691)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2021/691EUR-Lex →

(30) Pour faciliter l’application du présent règlement, il convient que les dépenses soient éligibles à une contribution financière du FEM à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM.

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