(35) À des fins de transparence et d’information, les États membres devraient publier dans les rapports finaux des informations détaillées sur toute aide d’État ou tout financement de l’Union que l’entreprise qui licencie a reçu au cours des cinq années précédant le rapport. Toutefois, cette exigence ne devrait pas s’appliquer aux microentreprises ou aux PME, en particulier aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, afin d’éviter toute charge administrative disproportionnée pour les États membres, en particulier dans le cas de demandes sectorielles d’intervention du FEM impliquant plusieurs microentreprises ou PME.
Règlement (UE) 2021/691 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/691
RattachementRèglement (UE) 2021/691
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0691)
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