Article considérant 47

(47) Afin de permettre un meilleur suivi de l’utilisation du FEM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement en définissant les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités à signaler et les données à fournir par les États membres aux fins de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités, y compris la fraude, et du recouvrement des sommes indûment versées augmentées des intérêts de retard. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.