Règlement (UE) 2021/692 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/692
IntituléFinancement cumulé et alternatif
Rattachement
CHAPITRE II — SUBVENTIONS
  1. Règlement (UE) 2021/692
  2. CHAPITRE II — SUBVENTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0692)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2021/692EUR-Lex →

1. Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut également recevoir une contribution d'un autre programme de l'Union, y compris des Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l'Union concerné s'appliquent à la contribution à l'action correspondante. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l'action. Le soutien au titre des différents programmes de l'Union peut être calculé au pro rata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

2. Les actions ayant obtenu un label d'excellence au titre du programme peuvent recevoir un soutien du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus, conformément à l'article 73, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027 si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes:

a) elles ont été évaluées dans le cadre d'un appel à propositions au titre du programme;

b) elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;

c) elles ne peuvent pas être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0692. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).