Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/692
IntituléEntités éligibles
RattachementCHAPITRE II — SUBVENTIONS
Règlement (UE) 2021/692
CHAPITRE II — SUBVENTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0692)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2021/692EUR-Lex →
1. Les critères d'éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables, en plus des critères énoncés à l'article 197 du règlement financier.
2. Les entités suivantes sont éligibles:
a) toute entité juridique établie dans:
i) un État membre ou un pays ou territoire d'outre-mer relevant de cet État;
ii) un pays tiers associé au programme, sauf en ce qui concerne l'objectif spécifique énoncé à l'article 2, paragraphe 2, point a);
b) toute entité juridique constituée en vertu du droit de l'Union ou toute organisation internationale.
3. Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes nationaux de promotion de l'égalité (Equinet), au titre de l'article 7, paragraphe 3, point b), et de l'article 7, paragraphe 4, point b), afin de couvrir les dépenses liées au programme de travail permanent d'Equinet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.