(16) Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications est un droit fondamental consacré à l'article 7 de la Charte. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental consacré à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 8 de la Charte. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l'Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement appliqué. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits qui concernent le traitement des données à caractère personnel. L'Union devrait être en mesure de mener des activités de sensibilisation, y compris en soutenant les organisations de la société civile qui défendent la protection des données à caractère personnel conformément aux normes de l'Union, de réaliser des études et de mener d'autres activités pertinentes, compte tenu de l'importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d'évolution technologique rapide.
Règlement (UE) 2021/692 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/692
RattachementRèglement (UE) 2021/692
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0692)
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