Article considérant 17

(17) Conformément à l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d'arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne. C'est chose faite grâce à l'adoption du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre dudit règlement, sous-tendant ainsi l'exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes.