(33) En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil, les personnes et les organes et institutions publics et/ou privés compétents dans des pays et territoires d'outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d'un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le pays ou territoire d'outre-mer en question.
Règlement (UE) 2021/692 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/692
RattachementRèglement (UE) 2021/692
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0692)
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