Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/693
IntituléEntités éligibles
RattachementCHAPITRE II — SUBVENTIONS
Règlement (UE) 2021/693
CHAPITRE II — SUBVENTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0693)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2021/693EUR-Lex →
1. Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables, en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.
2. Les entités suivantes sont éligibles:
a) toute entité juridique établie:
i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii) un pays tiers associé au programme;
b) toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
3. Le programme apporte son soutien aux dépenses du REFJ liées à son programme de travail permanent, et toute subvention de fonctionnement à cet effet est accordée sans appel à propositions, conformément au règlement financier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.