Règlement (UE) 2021/693 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/693
IntituléDéfinition
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2021/693
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0693)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2021/693EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par: "magistrats et personnels de justice", les juges, les procureurs et le personnel des services judiciaires et des parquets, ainsi que d’autres professionnels de la justice associés aux magistrats.

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