Article considérant 14

(14) Les mesures relevant du programme devraient contribuer au renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires dans les affaires civiles et pénales, à la confiance mutuelle entre les États membres et au nécessaire rapprochement des législations afin de faciliter la coopération entre toutes les autorités compétentes, y compris par des moyens électroniques. Le programme devrait également soutenir la protection judiciaire des droits des personnes en matière civile et commerciale. Il devrait également promouvoir une plus grande convergence du droit civil, qui contribuera à l’élimination des obstacles au fonctionnement satisfaisant et efficace des procédures judiciaires et extrajudiciaires, dans l’intérêt de toutes les parties à un litige civil. Enfin, afin de soutenir la mise en œuvre effective et l’application pratique du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, le programme devrait contribuer au fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil. En matière pénale, le programme devrait contribuer à renforcer et à mettre en œuvre des règles et des procédures visant à garantir la reconnaissance des jugements et décisions dans l’ensemble de l’Union. Il devrait faciliter la coopération et contribuer à éliminer les obstacles à la coopération effective et à la confiance mutuelle. Le programme devrait également contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice en promouvant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.