(17) En vertu de l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux. L’accès non discriminatoire à la justice pour tous joue un rôle de premier ordre en la matière. Afin de faciliter l’accès effectif à la justice, et en vue de favoriser la confiance mutuelle indispensable au fonctionnement satisfaisant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il est nécessaire d’étendre l’appui financier aux activités aux échelons national, régional et local d’autres autorités que les autorités judiciaires et des praticiens du droit, et aux activités d’organisations de la société civile, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. Il convient notamment d’encourager les activités qui permettent un accès à la justice effectif et égal aux personnes qui sont fréquemment confrontées à la discrimination ou sont en situation de vulnérabilité. Il est important de soutenir les activités de sensibilisation des organisations de la société civile, telles que les activités de mise en réseau, le règlement de litiges, les campagnes, la communication et d’autres activités de veille. Dans ce contexte, les professionnels de la justice associés aux magistrats et travaillant pour des organisations de la société civile ont également un rôle important à jouer.
Règlement (UE) 2021/693 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/693
RattachementRèglement (UE) 2021/693
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0693)
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