Article considérant 18

(18) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme devrait soutenir l’intégration des questions d’égalité des sexes et de non-discrimination dans toutes ses activités. Par ailleurs, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées confirme le droit des personnes handicapées à jouir pleinement de leur capacité juridique et à accéder à la justice. Une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du programme devraient porter sur les incidences selon le genre afin d’apprécier dans quelle mesure il contribue à l’égalité de genre et s’il n’a pas d’effets négatifs involontaires dans ce domaine, conformément au point 16 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020"). Dans ce contexte, et compte tenu de la nature et de l’ampleur variables des activités des objectifs spécifiques du programme, il est important que les données individuelles collectées par les promoteurs de projet soient ventilées, dans la mesure du possible, par sexe. Il est également important de fournir des informations aux demandeurs sur la manière de tenir compte de l’égalité de genre, y compris des informations sur l’utilisation d’outils intégrant les questions d’égalité de genre, tels que la prise en compte systématique de ces questions, le cas échéant, dans l’établissement du budget et les évaluations de l’impact selon le genre. Lorsque des experts et des parties prenantes sont consultés, il convient de tenir compte de l’équilibre entre les genres.