(21) Le programme devrait également contribuer à renforcer la coopération entre les États membres lorsque le droit de l’Union est doté d’une dimension extérieure, en prenant en considération les conséquences extérieures, afin d’améliorer l’accès à la justice et de surmonter plus facilement les défis d’ordre juridique et procédural.
Règlement (UE) 2021/693 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/693
RattachementRèglement (UE) 2021/693
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0693)
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