(24) Le présent règlement établit l’enveloppe financière pour la durée totale du programme, qui constituera le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
Règlement (UE) 2021/693 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/693
RattachementRèglement (UE) 2021/693
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0693)
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