Article considérant 7

(7) En vue de l’établissement progressif d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, qui constitue une pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. La reconnaissance mutuelle requiert un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres. Des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines ont déjà été adoptées afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et de contribuer à la confiance mutuelle. Un espace de justice efficace, dépourvu d’entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l’accès à la justice dans les situations transfrontières, est également essentiel pour garantir la croissance économique et la poursuite de l’intégration. Dans le même temps, un espace européen de justice qui fonctionne correctement, qui comprend des systèmes juridiques nationaux efficaces, indépendants et de grande qualité, ainsi qu’un degré accru de confiance mutuelle, sont nécessaires pour garantir un marché intérieur florissant et le maintien des valeurs communes de l’Union.