Article considérant 9

(9) Le plein respect de l’état de droit, de même que sa promotion, est crucial pour assurer un niveau élevé de confiance mutuelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et en particulier pour une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale qui repose sur la reconnaissance mutuelle. L’état de droit est l’une des valeurs communes inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et le principe de protection juridictionnelle effective énoncé à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte en constitue une expression concrète. Promouvoir l’état de droit en soutenant les efforts destinés à améliorer l’indépendance, la transparence, la responsabilité, la qualité et l’efficience des systèmes judiciaires nationaux permet de renforcer la confiance mutuelle, condition sine qua non de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. L’indépendance et l’impartialité du système judiciaire sont des éléments essentiels du droit à un procès équitable et sont indispensables à la protection des valeurs européennes. De plus, la sécurité juridique est renforcée, pour toutes les parties concernées, par des systèmes judiciaires qui sont efficaces et soumis à des délais raisonnables.