Le programme peut être mis en œuvre au moyen de partenariats européens et dans le cadre de la planification stratégique entre la Commission européenne et les États membres, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2021/695. Cette mise en œuvre peut comprendre des contributions à des partenariats public-privé existants ou nouveaux sous la forme d’entreprises communes établies dans le cadre de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour ces contributions, les dispositions dudit règlement relatives aux partenariats européens s’appliquent.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0694-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/694
IntituléPartenariats européens
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2021/694
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021R0694-20251223)
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