Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0694-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/694
IntituléAudits
RattachementCHAPITRE V — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Règlement (UE) 2021/694
CHAPITRE V — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021R0694-20251223)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2021/694EUR-Lex →
1. Les audits portant sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions, organes ou organismes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale conformément à l’article 127 du règlement financier.
2. Le système de contrôle assure un juste équilibre entre la confiance et le contrôle, compte tenu des coûts administratifs et des autres coûts liés au contrôle à tous les niveaux.
3. Les audits des dépenses sont réalisés de manière cohérente conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.
4. Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d’audit peut reposer sur l’audit financier d’un échantillon représentatif de dépenses. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses.
5. Les actions qui bénéficient d’un financement cumulé de différents programmes de l’Union ne font l’objet que d’un seul audit portant sur tous les programmes concernés et leurs règles applicables respectives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.