(11) La construction d’une économie et d’une société numériques européennes fortes serait renforcée par la mise en œuvre correcte du mécanisme pour l’interconnexion en Europe créé par un règlement du Parlement européen et du Conseil et du code des communications électroniques européen établi par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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