(13) La communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «Vers un espace européen commun des données» aborde les nouvelles mesures devant être prises comme une étape essentielle sur la voie d’un espace commun de données dans l’Union, un espace numérique sans frontières dont l’ampleur permettra d’innover et d’élaborer de nouveaux produits et services fondés sur les données.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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