Article considérant 21

(21) Un groupement d’entités juridiques peut être sélectionné en tant que pôles européens d’innovation numérique conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier, qui permet aux entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national applicable de participer à un appel à propositions, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte de ces entités et que celles-ci offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’Union équivalentes à celles offertes par des personnes morales.