(25) Les actions du programme devraient servir à améliorer encore les capacités numériques de l’Union et à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et devraient procurer une valeur ajoutée européenne évidente.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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