(53) L’interopérabilité des services publics européens concerne l’administration à tous les niveaux: de l’Union, national, régional et local. En plus d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur, l’interopérabilité contribue à la coopération transfrontière, à la promotion de normes européennes et à une mise en œuvre réussie des politiques et offre de grandes possibilités pour ce qui est d’éviter les obstacles électroniques transnationaux, en continuant à garantir l’émergence de nouveaux services publics communs au niveau de l’Union et en consolidant ceux qui sont en cours de développement. Afin de remédier au morcellement des services publics européens, de soutenir les libertés fondamentales et de favoriser une reconnaissance mutuelle effective dans l’Union, il convient de promouvoir une approche holistique intersectorielle et transfrontière de l’interopérabilité de la façon qui soit la plus efficace et la plus adaptée aux utilisateurs finaux. Une telle approche implique d’appréhender l’interopérabilité au sens large, du niveau technique aux aspects juridiques et en tenant compte des facteurs politiques en la matière. Par conséquent, la durée des activités devrait dépasser le cycle de vie habituel des solutions pour inclure tous les éléments d’intervention qui contribueraient aux conditions-cadres nécessaires à une interopérabilité durable en général. Le programme devrait également faciliter l’enrichissement mutuel des différentes initiatives nationales conduisant au développement d’une société numérique.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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