(6) En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer devraient être éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme et de dispositions éventuelles applicables à l’État membre dont relève le pays ou le territoire d’outre-mer concerné. L’efficacité de leur participation au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière par la Commission.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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