(60) En fournissant un ensemble unique de règles directement applicables dans les ordres juridiques des États membres, le règlement (UE) 2016/679 garantit la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres et renforce la confiance et la sécurité des particuliers, deux éléments indispensables à un véritable marché unique numérique. Toutes les actions entreprises au titre du programme qui impliquent le traitement de données à caractère personnel devraient dès lors contribuer à la mise en œuvre harmonieuse dudit règlement, par exemple dans le domaine de l’IA et des technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs). Ces actions devraient soutenir le développement de technologies numériques qui respectent les obligations relatives à la protection des données dès la conception et par défaut.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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