Règlement (UE) 2021/694 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
RéférenceConsidérant 61 du règlement (UE) 2021/694EUR-Lex →

(61) Le programme devrait être mis en œuvre dans le respect absolu du cadre de l’Union et du cadre international en matière de protection et de respect de la propriété intellectuelle. La protection efficace de la propriété intellectuelle joue un rôle déterminant dans l’innovation et est dès lors nécessaire à la mise en œuvre effective du programme.

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