(63) Les organismes chargés d’exécuter le programme devraient respecter les dispositions applicables aux institutions de l’Union et le droit national concernant le traitement des informations, notamment des informations non classifiées sensibles et des informations classifiées de l’UE. En ce qui concerne l’objectif spécifique «Cybersécurité et confiance», il se peut que, pour des raisons de sécurité, des entités juridiques contrôlées à partir de pays tiers doivent être exclues des appels à propositions et des appels d’offres dans le cadre du programme. Dans des cas exceptionnels, de telles exclusions peuvent également être nécessaires en ce qui concerne les objectifs spécifiques «Calcul à haute performance» et «Intelligence artificielle». Les raisons de sécurité justifiant de telles exclusions devraient être proportionnées et dûment motivées eu égard aux risques que représenterait l’inclusion de telles entités.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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