(68) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la sélection des entités constituant les pôles européens d’innovation numérique initiaux et supplémentaires et l’adoption des programmes de travail relatifs aux objectifs spécifiques 2, 4 et 5 et d’autres actions en gestion directe relatives aux objectifs spécifiques 1 et 3 de façon à atteindre les objectifs du programme conformément aux priorités de l’Union et des États membres, tout en garantissant la cohérence, la transparence et la continuité de l’action conjointe de l’Union et des États membres. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En ce qui concerne les actions en gestion indirecte, les programmes de travail sont adoptés conformément aux règles des conseils de direction des organismes chargés de l’exécution du programme.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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