Règlement (UE) 2021/694 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
RéférenceConsidérant 69 du règlement (UE) 2021/694EUR-Lex →

(69) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier ceux concernant la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, l’interdiction de toute discrimination, les soins de santé, la protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Les États membres devraient appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits et principes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0694. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).