(69) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier ceux concernant la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, l’interdiction de toute discrimination, les soins de santé, la protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Les États membres devraient appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits et principes.
Règlement (UE) 2021/694 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
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