Règlement (UE) 2021/694 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/694
RattachementRèglement (UE) 2021/694
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0694)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2021/694EUR-Lex →

(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir et accélérer la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société européennes, faire profiter les citoyens, les administrations publiques et les entreprises dans toute l’Union des avantages qu’elle offre, et améliorer la compétitivité de l’Europe dans l’économie numérique mondiale tout en contribuant à réduire la fracture numérique dans toute l’Union et à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0694. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).