Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0695-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/695
IntituléOrganismes de financement et actions directes du CCR
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2021/695
TITRE II — RÈGLES DE PARTICIPATION ET DE DIFFUSION
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0695-20251224)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/695EUR-Lex →
1. Les règles fixées au présent titre ne s’appliquent pas aux actions directes entreprises par le CCR.
2. Dans des cas dûment justifiés, les organismes de financement peuvent déroger aux règles fixées au présent titre, à l’exception des articles 18, 19 et 20, si:
a) cette dérogation est prévue dans l’acte de base portant création de l’organisme de financement ou confiant à celui-ci des tâches d’exécution budgétaire; ou
b) pour les organismes de financement relevant de l’article 62, paragraphe 1, point c), ii), iii), ou v), du règlement financier, si la convention de contribution le prévoit et si leurs besoins de fonctionnement spécifiques ou la nature de l’action l’exigent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.