Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0695-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/695
IntituléActions éligibles et principes éthiques
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2021/695
TITRE II — RÈGLES DE PARTICIPATION ET DE DIFFUSION
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0695-20251224)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2021/695EUR-Lex →
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 sont éligibles à un financement.
Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:
a) les activités en vue du clonage humain à des fins reproductives;
b) les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires;
c) les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.
2. Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres concernés. Aucun financement n’est octroyé, au sein ou en dehors de l’Union, aux activités de recherche qui sont interdites dans l’ensemble des États membres. Aucun financement n’est octroyé dans un État membre à une activité de recherche qui y est interdite.
Nota : Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.